450 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Henri et Jean-Pierre Z..., la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que si l'arrêt du 12 juin 1990 a constaté effectivement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

Sur ce, En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes

de procédure civile, ne peut conduire à l'irrecevabilité de la demande. 2/ En raison d'une contestation sérieuse En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles

485, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction

450 du code de procédure civile.

La Sarl [V] & Associés, représentée par Maître [P] [V], ès qualités a indiqué que la demande est fondée sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et non sur l’existence d’un péril

834 et 835 du code de procédure civile.