Il est entendu que vous percevrez les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Dès lors, le licenciement a bien été prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 du code du travail.

- Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident

selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est

L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de

L. 1235-3, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles

L.1226-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur le licenciement pour inaptitude et l'impossibilité de reclassement Conformément aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, alors applicables, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Elle soutient que son arrêt de travail initial du 27/10/2015 (pièce n°38) a été délivré pour accident du travail, comme ensuite l'attestation de salaire de l'employeur le 31/08/2017.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est déclaré inapte par le médecin de travail, en application

aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

L'origine professionnelle de l'affection n'est pas retenue et l'association n'avait pas en conséquence à se conformer aux dispositions spécifiques prévues aux termes de l'article L. 1226-10 du code du

par référence à l'article R 46 24 ' 31 du code du travail, ' que l'inaptitude constatée par le médecin du travail résultait en fait du harcèlement subi par le salarié de la part de sa direction, à la

Sur la rupture du contrat Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.