Sur la sous-location de la parcelle B [Cadastre 2] L'article L 411-1 du code rural dispose : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

R. 253-55 du code rural ; que le ministre a violé les dispositions de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne en considérant que le retrait d'une autorisation de mise sur le marché

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour déterminer l'existence et le montant de l'indemnité due au preneur sortant, le juge doit se placer à la date

, Attendu qu'il résulte de l'article L.143-3 du code rural et maritime qu' : 'A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] ont donné congé à la SCEA [Adresse 11] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural.

, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur désistement, dire nul et non avenu, en

L. 312-1 III 4° du code rural et de la pêche maritime.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ; Vu le décret n° 72-835 du 7 août 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du

[J] [M] demande la nullité du congé sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-73 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars

rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

n°2004-416 du 11 mai 2004 ; - le code de justice administrative.

thermique, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; * son exploitation agricole génère un périmètre d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 111-3 du code rural et de la

1766 du code civil et L 411-31 du code rural et de condamner le preneur aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A cet égard, l'article L 411-27 du code rural, précise que le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de biodiversité