Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F17 Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1] OUEST [Adresse 2] Défendeur (s) : PROPELGAZ (SARL) [Adresse

… je vous précise que conformément aux dispositions de l' article L. 321- 14 du Code du Travail, vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage d' une durée de un an à compter de la date de rupture

R. 462-23 du code de commerce.

Aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Elle demande paiement d'une somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

prévu à l'article 321. ".

Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.

sans terrain ou de locaux à usage industriel ou d'atelier, ou encore d'une cession de bail, la Cour d'appel a violé les articles L 13-15 I et L 13-14 devenus L 322-2 et L 322-1 du code de l'expropriation

Subsidiairement, elle conteste le caractère établi des relations commerciales ainsi que leur durée en précisant que le flux d'affaires, qui n'a jamais été compris comme relevant des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I .

d’autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. 4.

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés [11]-[H]-[14] ès qualités, [16] ès qualités et [20], intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.621-2 et L 631-7 du code de commerce, de : « Confirmer

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel de la société NWH Celle-ci fait valoir sur le fondement des articles 325 et 329 du code de procédure civile que son intervention volontaire

454 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les