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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
personne qualifiée ; les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - le préfet n'a pas procédé à un réexamen réel de sa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607356_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301000_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220842_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104246_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, AH 89 et AH 106 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte en charge du SCOT de l'Ouest des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504713_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304900_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recourir à ce procédé ait été démontrée ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526439_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302679_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2210008_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Coubron une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
65b36d898c0355000835f775
25 janvier 2024
25 janvier 2024
.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendant obligatoire l'assistance de l'interprète si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire et l'absence
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316098_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507601_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206448_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206446_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206313_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403392_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0982
31 juillet 2022
31 juillet 2022
Le moyen tiré de l'absence de diligence sera donc rejeté. .2) Sur le moyen tiré de l'interprétariat L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que
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