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1 777 résultats pour « article L622-26 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Page 75 sur 89

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CA

Chambre 4-1

653ca5ce83c9498318209bbd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

622-22 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d5c60b565ec7590f7ccd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Cabinet B

62833c355a52a8057d991882

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En troisième lieu, la résiliation du bail a été prononcée sur le fondement de l'article L622-13-IV du Code de commerce en raison de critères spécifiques, liés au coût important des remises aux normes et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032de61624b5252a0fbc61e

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R661-l du code de commerce, - désigné M.

Source officielle
CA

Rétentions

635a21cec549ea05a7cd2d20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90067

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

6778cf0351d7dea0bca2b461

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le 15 juillet 2019, les autorités consulaires marocaines ne l'ont pas reconnu comme ressortissant marocain. Cependant, Monsieur X se disant [R] [K] insiste pour se dire marocain.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c66119f12788f059dff

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Selon l'article L612-3 précité, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L626-27 du Code de commerce, de : Vu l'absence d'état de cessation des paiements, Infirmer la décision entreprise

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle