Elle expose que si l’association aurait pu intervenir directement, elle a désigné un cabinet d’avocat qualifié en médiation afin de garantir la sécurisation du protocole d’accord, et son représentant légal

Localité 5] - SCP MOIRAND BALLY Es qualité de « Représentant des créanciers » de la « SCI MIKE CORPORATION» [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Sandra OHANA de la AARPI OHANA ZERHAT Cabinet

dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être autorisée par le juge des libertés et

spécialisé (INTERFIMMO), ayant procédé à l'analyse des 100 dernières transactions portant sur des cabinets d'avocats, enregistrées en octobre 2014, laquelle détermine la valeur patrimoniale d'un cabinet

d'avril à décembre 2009, celle applicable aux salariés des cabinets d'avocat et non celle applicable aux avocats salariés ; que les contrats de travail quant à eux ne mentionnaient aucune convention collective

admises en déduction ne représentent respectivement que 23,71% et 40,3% du chiffre d'affaires ; - les revenus de 2012 d'origine indéterminée d'un montant de 20 143 euros, proviennent de l'activité du cabinet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour Mme X....

[Z] [Localité 1] ESTATE exerçant sous l’enseigne Blooming Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure LUCQUIN de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau

effort pour rechercher un poste dans un autre cabinet d'avocat ; qu'il en a déduit par d'exacts motifs que la Cour fait siens, que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX

juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET

sur la nature de la relation contractuelle Attendu que Mme Y... revendique une relation de travail au sein du cabinet d'avocats de feu Maître René C..., avocat au Barreau de Fort de France, sur la période

  ; c)     Procéder aux perquisitions et saisies dans un cabinet d’avocats, un cabinet médical ou un établissement bancaire (...)

Par courrier du 7 mai 2008, Monsieur [Q] s'est vu notifier par l'employeur une mutation disciplinaire pour perte de confiance du client, le cabinet d'avocat « EVERSHEDS ».

de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'incompétence DEMANDEUR : Monsieur [Q] [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1], 384196127, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Lorans CAILLERES, Avocat

Ils demandent que cette dernière somme soit transférée sur le compte du cabinet d’avocats Ekimdzhiev et partenaires [1] . 16.

camerounais pour lequel elle travaille, - elle donne illicitement en France des consultations juridiques au bénéfice non pas d'une entreprise à laquelle un cabinet d'avocats ne peut pas être assimilé

d'heures effectuées, convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire couvrant l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cabinet Boukris, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par le cabinet d’avocats Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

[U] a omis de déclarer les liens existant entre le cabinet d'avocats dont il est associé et des entités des groupes Volkswagen et Porsche et que ces circonstances étaient de nature à créer dans son esprit