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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] est embauché au poste de 'vérificateur poseur' niveau IV échelon 1 de la convention collective des commerces de gros, avec pour mission principale d'assurer les livraisons, l'installation, la vérification

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

durée indéterminée, Monsieur [K] [P] a été embauché à compter du 11 juin 2019 avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable de magasin, statut Agent de Maîtrise, niveau 5 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de rupture prévue par la convention collective du commerces de la Mettalurgie, d'un montant de 22 180,92 euros nets ; - 25 149,75 euros bruts en paiement de l'indemnité de retour sur échantillonnage

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592ac024d1adffef74fd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La convention collective du commerce de gros s'applique à la relation de travail. L'état de santé de Monsieur [Y] s'est dégradé à compter de l'année 2009.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13a8cdc6046d4781a9c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lors de la conclusion du contrat de travail, aucune convention collective n'était applicable dans l'entreprise, celle-ci n'étant soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43278

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

L'entreprise est soumise à la convention collective du commerce de gros ; elle comprend plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a7bf9da27f384b0e2c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La relation contractuelle était régie par la convention collective des commerces de gros et de biens de consommation, et l'entreprise comptait moins de onze salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4abeee0f8318b97529

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [C] [X] a été engagée le 7 janvier 2013 par la société Naturhouse, en qualité de magasinier, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaires), régi par la convention

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] était classé au niveau VI coefficient 6 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Par LRAR du 8 septembre 2021, la SAS Mouchet Bury a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

preuve qui lui incombe ; qu'il sera débouté de sa demande de requalification de ses fonctions ; qu'en revanche, au vu de la grille de salaire (article 1er de l'avenant 87 du 9 juillet 2009) de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906df

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Est applicable aux relations entre les parties la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Ces contrats de travail sont soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par avenant en date du 2 mai 2005 concernant notamment

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaire. Le 1er mars 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00937

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05906

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Madame [X] [L] a été embauchée par la SAS Distri [Localité 4], par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 8 mai 2017, en qualité d'hôtesse de caisse niveau 2A de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Et je me surprends à évoquer publiquement quelque sympathie que je commence à te vouer.

Source officielle

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