EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [N], allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône (ci-après la CAF), a bénéficié de prestations familiales soumises à condition de ressources.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

Y... aux fins d'organisation des rapports parentaux, le juge aux affaires familiales de QUIMPER a, par décision réputée contradictoire du 11 février 2010 : - attribué au père l'exercice exclusif de l'autorité

à Madame X..., d'autant qu'il a lui-même saisi le Juge aux affaires familiales pour en solliciter la suppression ; Sur la suppression de la rente versée à titre de prestation compensatoire Attendu

-La prévention des exclusions () Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent

une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère indexée de 3.000 francs.

Reconventionnellement, Madame X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et a réclamé une rente mensuelle de 530, 42 Euros à titre de prestation compensatoire ou un capital de

un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.

Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à verser à madame Y...la somme de 180. 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ; AUX

André X...à payer à Mme Marie Ange Y...la somme mensuelle de 200, 00 euros par mois pour chacun des enfants mineurs, pour leur entretien et leur éducation, prestations familiales et suppléments pour charge

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire de suspendre la récupération des indus mis à sa charge au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement, de prestations familiales et de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « la cour de renvoi est exclusivement saisie du bien fondé et du montant de la prestation

Le jugement sera confirmé sur ce point et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Philippe X...

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [I] [H] ; RAPPELLE

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement