X... de produire ses conclusions de première instance ; que, par un second arrêt (15 novembre 1995), la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions

cause d'utilité publique, et alors, qu'après l'expiration de ces délais, la direction de la procédure échappait aux parties, qui n'avaient plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l'instance

d'appel par le réseau virtuel des avocats, dans le cadre d'une instance en cours visée par le numéro de rôle général et dans laquelle les parties étaient ainsi identifiées, et exposant clairement l'objet

ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance

pas d'une autorisation du premier président de relever appel et que le jugement entrepris se bornait à rejeter dans son dispositif la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans mettre fin à l'instance

part, irrecevables les conclusions de ce dernier déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors que faute d'être touché par l'assignation du ministère public, il n'avait pas comparu en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 27 septembre 1999,

[H] a contesté la créance déclarée aux motifs de la prescription, d'une instance en cours, et de l'inexactitude de son quantum.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.» ; que les dispositions sus énoncées ouvrant le chapitre

B, représenté par Me Richard, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : E.U.R.L.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [C], [T] [L] épouse [S] [Adresse 1] [Localité

désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S.

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelante au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

immédiatement frappée d'appel ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable « le recours » des époux [D] à l'encontre de l'ordonnance de taxe ayant prononcé la caducité de leur requête et, partant, ayant éteint l'instance