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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC006447101
6 décembre 2001
6 décembre 2001
La décision relative à l’obligation d’indemnisation de l’Etat ne peut être contestée séparément; elle est toutefois annulée lorsque la décision portant sur la question principale de l’instance
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2400445_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202813
11 mai 2020
11 mai 2020
partie « atteintes à un droit fondamental et actuel » dudit mémoire, la requérante mettait l’accent sur : – les refus - lui aussi, discriminatoire - opposés par les instances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100421_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC003227203
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Le 14 novembre 2001, le requérant fut traduit devant le juge près le tribunal d’instance pénal d’Ankara qui ordonna sa mise en détention provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67ff39c2303a1b38839f7cdb
11 avril 2025
11 avril 2025
constituées essentiellement de courriels, par les parties que [P] [A] et [W] [A] ont saisi Me [M] de la défense de leurs intérêts à l'occasion d'une procédure de mise sous protection de [P] [A] et d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
5 septembre 2005
de Grande Instance de TOURS en date du 27 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Pierre X... ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC005731600
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Le même jour, le requérant fut traduit devant le juge près le tribunal d’instance pénale de Manisa qui ordonna sa mise en détention provisoire.
Source officielleJU1
DTA_2202506_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08609
16 mars 2017
16 mars 2017
2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2017 (n°2017/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2013 -Tribunal de Grande Instance
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-657505-663473
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elles furent ultérieurement transmises au tribunal de district de Varsovie, saisi d’une procédure pénale à l’encontre du requérant, et lues par le juge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209363_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a exposé, pour sa défense au cours de l’instance pénale relative à son dépôt de plainte pour harcèlement moral, une somme de 9 600,68 euros.
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113bb
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Lors de la réunion prévue pour l'implantation des bornes, Mme [B] s'y est opposée puis a engagé une instance pénale qui s'est terminée par un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction de la cour
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3172984-3528864
17 juin 2010
17 juin 2010
étant donné que ce dossier renfermait des renseignements de nature militaire ainsi que des informations personnelles sur les témoins ou les autres participants à l'instance pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC006806112
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le même jour, le tribunal d’instance pénal décida de placer les requérants en détention provisoire. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC002158102
28 avril 2005
28 avril 2005
Par ailleurs, la cour d'appel ordonna la cessation des poursuites pénales dans le cadre de la seconde affaire, pour des motifs de prescription (arrêt n o 323/2001).
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb40
14 mars 2008
14 mars 2008
Le cahier des charges a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de NICE le 28 décembre 2006.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820
27 juin 2017
27 juin 2017
Y..., en considération de la gravité de ses blessures ; "alors que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui rendre opposable la décision rendue sur
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3253576-3643379
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Il se plaignait également de la non application à l’instance pénale en cours de dispositions européennes qui lui étaient plus favorables que la loi française qui lui a été appliquée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709
29 juin 2017
29 juin 2017
la CNAMTS s'est constituée partie civile le 5 août 2009 dans cette procédure par l'intermédiaire de son avocat, lequel lui a adressé un courrier le 11 août 2009 l'informant de l'état de la procédure pénale
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