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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba246d547e419fc1f69

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

mineur, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y], [I] [N], mineure, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y] aux fins de liquidation

Source officielle

Page 75 sur 1550

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SCI ATELIER PARTAGE DE SOULE - SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 919569301Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

18/07/2025

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Dépôts des comptes

L'ART DU PARTAGE (en liquidation)

SIREN 838588127Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

25/10/2023

Voir →

Modifications diverses

SCI DES PARTAGES (en liquidation)

SIREN 802323808Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

09/05/2023

Voir →

Modifications diverses

L'ART DU PARTAGE (en liquidation)

SIREN 838588127Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

28/02/2023

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Radiations

PARTAGE PLUS FRANCE, STE EN LIQUIDATION

SIREN 750767378GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

05/09/2019

Voir →

TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba446d547e419fc23e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Vu l’assignation délivrée par [J] [W] AJ TOTALE à [V] [I] [K]aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201872

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Y..., avocat au barreau de Montpellier, la défense de ses intérêts dans une instance en liquidation et partage de succession et qu'une convention d'honoraires a été signée fixant, outre un honoraire de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba138d0ccf000877e49f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

] et Messieurs [R] et [U] [H] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins notamment d'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de leur grand-mère.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695abcdc6046d47f1df2a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be49

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en liquidation-partage et licitation du bien indivis et demandé avant dire droit la désignation d'un expert afin d'évaluer ledit bien. Au fond, M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e9e7be1cc27cf28f90961c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par jugement rendu le 8 avril 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan': renvoyait notamment les parties devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de partage rejetait les demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee309b848dd6814c620d1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2021, Monsieur [K] [U] a fait assigner Madame [M] [L] devant le juge aux affaires familiales de ce siège en liquidation – partage.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b92cdc6046d47b32bad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : – en principe, la liquidation et le partage de leurs

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : -il n'était pas saisi d'une demande d'ouverture des comptes liquidation partage de l'indivision mais de la demande d'autorisation de vente des

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

697ba3b2cdc6046d472678b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Monsieur [U] et Madame [X] ; - juger que le Notaire chargé des opérations de compte de liquidation partage sera Maître [R] [W], Notaire à [Localité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec864cdc6046d47e70b1d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cours de délibéré, il a été demandé aux parties leurs observations sur la question de savoir si la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de [Y] [V] et [T

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb3f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et , en cas de litige à saisir le JAF par assignation en partage -attribué préférentiellement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du code civil, aux fins de voir : - DIRE n’y avoir lieu à désignation d’un notaire en application de l’article 1361 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a8d616e12c85000874b04c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de baisse de prix de 10% puis de 20% en cas de carence d'enchère, - désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 14] pour procéder aux opérations de liquidation partage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6114cc2751aa86ba13

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En raison du désaccord des parties sur la réalisation du partage, le juge a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de régime matrimonial et de la succession des défunts et

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a7e9a46d1f5a7691fc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 18 juillet 2024, Monsieur [H] [C] assigne Monsieur [M] [C] aux fins de le voir condamner aux sommes précédemment mentionnées et voir prononcer l’ouverture des opérations de comptes liquidations-partage

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

696eac32cdc6046d47ebfe39

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

661434e83bbdffcd9171a1c1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage

Source officielle