AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65bd3ba246d547e419fc1f69
1 février 2024
1 février 2024
mineur, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y], [I] [N], mineure, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y] aux fins de liquidation
Source officiellePage 75 sur 1550
SCI ATELIER PARTAGE DE SOULE - SOCIETE EN LIQUIDATION
18/07/2025
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L'ART DU PARTAGE (en liquidation)
25/10/2023
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SCI DES PARTAGES (en liquidation)
09/05/2023
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L'ART DU PARTAGE (en liquidation)
28/02/2023
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PARTAGE PLUS FRANCE, STE EN LIQUIDATION
05/09/2019
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Chambre 1/Section 2
65bd3ba446d547e419fc23e7
1 février 2024
1 février 2024
Vu l’assignation délivrée par [J] [W] AJ TOTALE à [V] [I] [K]aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du
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