La victime fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif correspondant aux minima vieillesse, fussent-elles allouées en complément d'une prestation

Le 26 mai 2016, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail et, le 17 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire

en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21 janvier 1985 au 18 juin 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que ces dernières prestations lui avaient été allouées

[L] ; qu'en s'abstenant de distinguer deux périodes pour dissocier les prestations accomplies en dehors de la société [N], et les prestations effectuées au sein de la société [N], pour ne retenir que ces

en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, la décision prise par la caisse revêt un caractère définitif à l'égard de l'employeur ; que ce dernier n'est dès lors

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 2021), par acte sous seing privé du 2 octobre 2008, la Caisse d'épargne Lorraine - Champagne - Ardenne (le prêteur) a consenti à M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la pathologie déclarée devait être prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation

, de la somme de 160 000 euros, par prélèvement sur la prestation de libre passage de M.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

familiales, cette circonstance ne modifie pas la nature des prestations en cause ; que celles-ci sont donc exclues de l'assiette de calcul des cotisations sociales, que l'organisme payeur soit la caisse

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 3 000 francs tout en retenant dans ses motifs que le montant de la prestation compensatoire avait été justement évaluée à 2 000 francs par les premiers

; qu'à cet égard, la société Rapid'Burger soutenait que les prestations avaient été réalisées pour un tiers, M.

un questionnaire de la CPAM de Grenoble, qu'elle y avait répondu par la négative, ce qui avait déclenché une enquête administrative, et qu'elle avait été informée d'une première décision de refus de prise

les juges du fond, l'assemblée générale annulée de la SCI Gassendi tenue le 21 juin 1993 avait voté les deux emprunts bancaires du Crédit national et de la SMC pour un total de 14 400 000 francs et la prise

préjudice relatif à l'assistance par tierce personne avant consolidation doit d'abord déterminer le besoin horaire total de la victime, puis déduire, le cas échéant, le nombre d'heures d'ores et déjà prises