L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Stéphane X... à Mme Carole Y..., et ainsi libellée : "La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [H], [U] [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] et Monsieur [R], [E] né

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

Dans ses dernières conclusions, déposées le 20 décembre 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, juger qu'elle

544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M.

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail

du permis de conduire et 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la nouvelle

. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L. 231-11, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail qu'en l'absence de texte spécial ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur qui fournit à ses salariés les vêtements de travail qu'il

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de