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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B est irrecevable, dès lors qu'elle a été présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par celui-ci
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300433
20 mai 2021
20 mai 2021
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que la convention de mise à disposition d'une société n'échappe au statut d'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1913728_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa40
6 mai 1996
6 mai 1996
411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d41
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielle1ère chambre
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions d'appelant n°2 signifiées par le RPVA le 19 juin 2023 la SAS Altéor demande à la cour : Vu les articles 411, 412 et 700 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... ayant, à tort, adressé sa requête au conseil départemental de la Somme, celle-ci est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-2 de ce code dès lors que le raccordement de la parcelle au réseau d'assainissement collectif et au réseau de distribution d'électricité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d449aee47295cf5fae33
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la présomption de faute inexcusable posée par l'article L.4131-4 du code du travail L'article L. 4131-4 du code du travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42b0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.412-6, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, ni à I'octroi de délai conformément à l'article L.412-3 du même code ; - condamné Mme [P] [I] à régler à L'EPIC [Localité 11] d'[Localité
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210110
9 février 2017
9 février 2017
Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100526
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par requête reçue au greffe le 25 mars 2024, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407254_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200662
25 avril 2013
25 avril 2013
Philippe X... a été victime le 04 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article R. 441-11- III du code de la Sécurité sociale, en cas de réserves de la part de l'employeur, la caisse envoie avant
Source officiellePage 76 sur 880