Espagne [GC], n o   30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante FINANCO SERVICE RECOUVREMENT-AG SIEGE SOCIAL 2, Quai de la Douane CS 91841 29278 BREST CEDEX 2 non comparante

Turquie [GC], n o 34503/97, § 96, CEDH 2008). 25.

    La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai énoncé à l’article   35 §   1 de la Convention   ?

  Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004 ‑ X)   ? 3.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Il considère en effet que les requérants auraient dû, en se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1007 du code civil turc ainsi que de l’article 125 de la Constitution, de l’article 13 du

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.     Le 21 octobre 2004, la Cour a déclaré la requête recevable.

Meyer, avocat à Strasbourg, a saisi la Cour le 5 février 2018 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), la société Deloitte, souhaitant céder sa participation au sein du groupe In Extenso, a organisé en juillet 2018 un appel d'offres auprès de divers acquéreurs

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

5 § 3 de la Convention   ?

de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

[I], ainsi que de tous actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux