[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La lettre contenant la convocation destinée à la SAS [26] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme B et de tout occupant de leur chef d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre, dans le fossé Saut-de-Loup, face au

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

Pologne , n o 39199/98, § 65, 26 juillet 2005). 61.

Supportant les dépens, Madame [L] [O] sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale, le versement des cotisations de Monsieur [O] est exigible au 15 du mois suivant la période de travail.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Juillet 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les articles

une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.