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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004931899
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié le 26 juillet 1990, le requérant assigna la municipalité de Rome devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002914495
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 24 mars 1989, la requérante assigna M. R. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Florence afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003661797
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 16 juin 1987, le requérant assigna Mme I. et M. R. devant le tribunal de Campobasso en revendication d'une partie d'un terrain et en réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002966396
3 décembre 1996
3 décembre 1996
M. assigna le requérant et les entreprises W. et P. devant le tribunal de Biella afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916395
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 13 février 1987, la requérante assigna la société en nom collectif G. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison d’une mauvaise exécution d’un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c0
21 janvier 2003
21 janvier 2003
PARENTALE LE CHAT PERCHAY, en qualité d'ani- matrice d'ateliers artistiques auprès des enfants, suivant un contrat emploi jeune conclu, en remplacement d'une salariée embauchée définitivement par, l'associa
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6e
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Par acte du 24 juin 2002 Mademoiselle Hézia A... assigna son père et l'épouse de ce dernier, Madame Chadlia B..., ainsi que l'Agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00016
6 janvier 2015
6 janvier 2015
étant elle-même déclarée irrecevable en son intervention volontaire régularisée le 8 août 2011 postérieurement à l'acquisition de la prescription biennale ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas discuté que l'assigna-tion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004932199
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 21 juillet 1989, le requérant assigna cinq personnes devant le tribunal de Sienne afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10f6
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Herpain se borna alors à faire transférer de Belgique dans une banque en France les fonds nécessaires à la vente ; que devant le refus de M. de X... de signer l'acte authentique de la vente, la société l'assigna
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59563
23 mars 1981
23 mars 1981
MENSUALITES PAR LUI DUES EN REMBOURSEMENT DU PRET QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE, CELLE-CI AYANT APPRIS QUE C'ETAIT IRREGULIEREMENT QUE LA SOCIETE GEM AVAIT ENCAISSE LE CHEQUE QU'ELLE LUI AVAIT REMIS, L'ASSIGNA
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058296
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 30 novembre 1985, la requérante assigna M. S. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed171
7 janvier 1987
7 janvier 1987
"les Jardins de Montfleury" qui, pour les besoins de ses constructions, modifia l'emplacement des canalisations ; que Melle Y..., titulaire d'un lot dans la co-propriété les Résidences de Montzey, assigna
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f8b
15 juillet 1992
15 juillet 1992
emplacements déterminés, situés à Paris, demandèrent l'extension de ces conventions à des points de vente que leur avait retrocédé la société Liz ; que non seulement la société Chanel opposa un refus mais assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003316496
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 5 avril 1991, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant la juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483297
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 27 janvier 1988, le requérant, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de six autres personnes, assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592297
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 17 juillet 1991, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 28 février 1990, la requérante assigna Maître G. R., en son nom propre et en tant qu'héritier de Maître L.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003526997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 7 novembre 1989, le requérant assigna son ancien employeur, la société de télévision nationale italienne (R.A.I.), devant le juge d'instance de Rome - faisant fonction de juge du travail - afin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC006042000
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Par un acte signifié le 26 mars 1992, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officiellePage 76 sur 221