CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 19 juin 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vols avec arme et délits

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il suit de là que le déféré du préfet de la Haute-Garonne est tardif et par suite, irrecevable. 5.

, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 4.

), 3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° 8643.727 formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM), dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la SCCV Garonne le 17 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[B] [D], - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne à payer à M.

Par un courrier du 12 janvier 2021, la CAF de la Haute-Garonne a notifié un rappel des obligations à M.

des primes à compter de janvier 2018 ; 3) d'enjoindre à la CAF de Haute-Garonne de retirer les signalements mentionnés sur son dossier ; 4) de mettre à la charge de la CAF de Haute-Garonne le paiement

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par déclaration remise à LA POSTE le 20 Juillet 2005 la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE GARONNE a interjeté appel de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

Par une décision du 25 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité.