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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder un crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'intégralité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201496_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la SASU Cap Corse location demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460229.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : I - La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit impôt
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par la présente requête, la société TRANSUNIVERSE FRANCE demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A C dans les écritures de la société BTM faisant apparaître les crédits litigieux et mentionnent les motifs de faits conduisant à taxer ces crédits entre les mains de l'intéressé sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ces sommes avaient été corrélativement inscrites en comptabilité, au crédit du compte d'associé ouvert au nom de M. A dans la société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100564_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
F par la société Transpneus en 2018 devait être regardée comme un revenu exceptionnel exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Source officielle1ère chambre
DTA_2101548_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale l'a exclue du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse au motif qu'elle n'exerçait pas cette activité en
Source officielle2ème chambre
DTA_2101659_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La SA Hexis demande la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 52 374 euros au titre de l'année 2015. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A, qui étaient débiteurs, ont été crédités le 30 septembre 2015 de la somme de 131 346,50 euros par le débit du compte n°428600 " Autres charges à payer ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le remboursement d'un crédit
Source officielle4ème chambre
DTA_2102861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration n'a pas pris en compte les bénéfices non commerciaux réalisés du 1er au 5 avril 2018 dans ses revenus non exceptionnels pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, la SAS Casanova environnement doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une proposition de rectification du 7 janvier 2022, l’administration fiscale a remis en cause l’éligibilité au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de ces salaires à hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’activité de la SARL Métallerie des portes de Bretagne est éligible au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dès lors qu’elle produit des ouvrages uniques et qu’il s’agit d
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
11 septembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 8 septembre 2025, la SARL JKM, représentée par Me Dedieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - les crédits bancaires imposés en tant que revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts familiaux ; - le crédit de la balance espèces établie par l'administration au
Source officielle7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bien que ce crédit d’impôt lui ait été octroyé, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203824_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur la demande de remboursement de crédit de TVA : En ce qui concerne la reprise d'un report de crédit de TVA : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
mémoires, enregistrés le 29 avril 2022, le 8 novembre 2022 et le 1er mars 2023, la SARL Internationale Tourisme Trophée, représentée par Me Di Cesare, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
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