X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 février 1997 rectifié le 21 mai 1997) d'avoir fixé à 612 168 francs le montant de l'indemnité de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles avaient été mis à prix et vendus pour un montant

du préjudice corporel non personnel et à 45 000 francs le montant du préjudice de caractère personnel subi par la victime ; "alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du tiers qui,

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 9.

et le GFA font grief à l'arrêt de condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans pour un montant

La MAIF fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 826 005,72 euros et, en conséquence, de la condamner à payer à M.

de ce redressement opérée par le tribunal judiciaire, sans répondre au moyen, pourtant opérant, par lequel ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le montant du redressement mis à leur

de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension. 6.

où il s'était fait servir de l'alcool ; que la constatation qu'un procès verbal d'audition indiquait qu'au moment de leur intervention sur les lieux de l'accident, sans que ce moment soit précisé, les

de celles-ci, tel que déterminé par ces sociétés, de telle sorte que ce montant était clairement établi ; qu'en s'abstenant de rechercher l'étendue du préjudice résultant de ces détournements qu'elle

, non seulement d'une année à l'autre, mais encore, au cours d'une même année, d'un trimestre à l'autre, et qu'aucun élément ne permettait de déterminer le montant que les primes atteindraient l'année

dans l'attente d'une décision définitive fixant le montant de la créance de l'URSSAF, de sorte que les appelants contestaient nécessairement le montant de la créance de l'URSSAF qui n'était pas définitivement

Mohand X... demeurant ... ; M.

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

d'un virement et les entrées habituelles d'argent du titulaire du compte crédité est de nature à caractériser une opération d'un montant inhabituellement élevé, obligeant l'établissement bancaire teneur

de la réclamation de l'expert comme trop éloignée du montant de la provision et qu'ils reprochaient à l'expert de ne pas avoir sollicité, en cours d'expertise, une provision complémentaire pour que le

[M] à une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 375 euros.