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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2303363_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
28 janvier 2004 en Afghanistan, de nationalité afghane, déclare que l'intégralité des documents d'information suivants prévus par l'article 4 du règlement UE n°604/2013 lui ont été remis en langue pachto
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214597_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, lui ont été remises en langue pachto
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217404_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B , assisté d'un interprète en pachto ; - et les observations orales de Mme A pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201345_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C A, interprète en langue pachtou, qui fait valoir que s'il a été contrôlé en Bulgarie, il n'a pas présenté de demande d'asile dans ce pays, où les conditions d'accueil sont inhumaines, et il veut rester
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212067_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, interprète en langue pachto, - et les observations de Mme E, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212390_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A, interprète en langue pachto, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. Une note en délibéré a été enregistrée le 18 juillet 2022 pour M. C.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213889_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " ainsi que la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214188_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a attesté par sa signature, d'une part, avoir validé les termes du compte-rendu de son entretien individuel en préfecture du 20 septembre 2022, réalisé en pachto
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214250_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B, interprète en pachto, qui reprend les termes de ses écritures et abandonne le moyen tiré du caractère disproportionné de l'assignation à résidence ; - et les observations de Me Floret, avocat du préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204318_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A, interprète en langue pachto, qui a repris ses écritures et a soulevé un moyen nouveau tiré de ce qu'il n'est pas établi que les autorités françaises auraient effectivement transmis la demande de reprise
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205805_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
F s'est vu remettre, le 13 juillet 2022, jour du dépôt de sa demande d'asile à la préfecture de la Gironde, les informations exigées par les dispositions précitées, par écrit, en langue pachto qu'il a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208024_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, interprète en langue pachtou, qui indique souhaiter rester en France ; - et les observations de M.Lekaj,, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300681_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des pièces du dossier qu'il ait attiré sur ce point l'attention de l'agent de la préfecture de police de Paris qui a mené l'entretien individuel du 21 novembre 2022 ni celle de l'interprète en langue pachto
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces documents, rédigés en langue pachto que le requérant a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE)
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue pachto, via les services de l'association ISM, agréée par le ministère
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachto, et a déclaré "
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre. De plus, M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205646_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A a attesté par trois signatures, le 9 août 2022, d'une part, avoir validé les termes du compte-rendu d'entretien individuel en préfecture, réalisé en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205027_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ces brochures incluant l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile lui ont été remises en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre et savoir lire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206840_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
F, interprète en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté en litige méconnaît l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de
Source officiellePage 76 sur 190