. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # Incumplimiento de Estado - Contratos públicos de obras y suministro. # Asunto C-71/92.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento de Estado - Directiva 90/619/CEE - Não transposição.#Processo C-242/94.

#Reino de España y otros contra Comisión Europea.#Rectificación.#Asuntos acumulados T-515/13 RENV-REC y T-719/13 RENV-REC.

#Processo de medidas provisórias – Espaço de liberdade, de segurança e de justiça – Saída do Reino Unido da União – Cidadãos do Reino Unido que residem noutro Estado‑Membro da União – Perda da cidadania

de condamner Mme U... à la peine de six mois d'emprisonnement assortis de sursis et à une amende de cinq mille euros (5 000 euros) ; que la poursuite de cet objectif de prévention de toute récidive rend

recettes n'est pas déclarée ; qu'en l'espèce, le ratio des sociétés exposantes est plus faible que la moyenne ; qu'ainsi pour ces sociétés, le chiffre d'affaires par salarié est élevé et le ratio de rendement

s'être énervé à propos d'une convocation par l'assistante sociale, le caractère très singulier des faits (se rendre au milieu de la nuit chez son ex-concubine pour lui imposer des relations sexuelles) rend

en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la décision qui dit n'y avoir lieu à suivre du chef de l'infraction dénoncée en se fondant sur des motifs erronés en droit ; que se rend

qui limitait nécessairement la liberté de manoeuvre de Faustin Y..., il apparaît peu vraisemblable qu'il ait pu en se retournant donner à la fois un coup de poing et un coup de pied à Laurent X... et rend

"que le trafic poursuivi, reproché à Frédéric Z..., porte sur des quantités importantes de produits stupéfiants acheminées vers plusieurs pays par l'entremise de différents intermédiaires, ce qui rend

dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité est celle qui rend

expertise du balcon, selon lesquelles d'une part, le bois de la rambarde retrouvé brisé sur le sol était « en mauvais état » ou « vétuste » et d'autre part, « l'employeur qui réside à Paris mais qui se rend

peut être jugée sans avoir été entendue, et le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; que le prononcé de l'ordonnance de clôture avant la date indiquée aux parties rend

[E] et les SCI [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte critiqué rend

employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, alors : « 1°/ que si l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend

d'application immédiate ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que cette loi, qui a pour résultat d'interdire au requérant d'intégrer la fonction publique territoriale, rend

.. que l'employeur n'a pas déduit la prime exceptionnelle, les primes semestrielles et trimestrielles d'objectif qui sont attribuées pour récompenser la productivité et la performance, la prime de rendement

septembre 2008 et condamner celui-ci au paiement de primes pour la période du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013, les arrêts retiennent que le non-respect d'un délai de prévenance raisonnable ne rend