. ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... s'étant bornée à soutenir qu'il n'était pas établi qu'une action en résolution de la vente

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :1° Etre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

[B] de procéder à une augmentation de capital et de transformer la société en société par actions simplifiée dont le capital s'élèvera à la somme de 37.000 euros divisé en 500 actions d'une valeur nominale

Sur le montant des droits au revenu de solidarité active pour les mois d'avril, mai 2019 7.

sa charge par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; ALORS, 4°), QU'une transaction implique l'existence de concessions réciproques

Sur les droits de Mme A au revenu de solidarité active : 2.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Méditerrania Invest, société par actions

fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, le protocole transactionnel conclu à l'issue de cette médiation le 14 novembre 2024 et de prononcer, le cas échéant, son désistement d'action

de payer le prix des actions cédées en opposant la nullité de la cession, les cédants l'ont assignée pour faire déclarer parfaite la vente desdites actions ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la Sarl Almax, représentée par Me Aubé, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

429 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 30, 32, 36, 86 et 177 du Traité de Rome, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

2014, se déclarant sans domicile fixe et domicilié administrativement au centre d'action communal et social de Marseille.

sans versement de dommages et intérêts ni la possibilité d'une quelconque action judiciaire » ; qu'en jugeant que ces promesses formaient « une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

cour de cassation : la cour d'appel doit rechercher si l'action en annulation pour violence économique ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques (CIV. 1er , 9

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice