uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 mars 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 24/11

  Cette décision acquit force de chose jugée au plus tard le 11 mars 2003. 11.

de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. 48.

  » Article 367 «   1.

non comparante BRED BANQUE POPULAIRE Service Surendettement 4, route de la Pyramide - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX

l’article 11 du Décret Législatif du 30 décembre 1992 n o 503 et sont exclus les différents régimes, si encore en vigueur, d’ajustements liés aussi aux augmentations des salaires du personnel en service

La requérante reproche à l’Etat luxembourgeois son inaction, invoquant notamment les articles 7 de la Convention de La Haye et 11 de la Convention de Luxembourg.

Il requit sa condamnation sur le fondement de l'article   125 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. D.

Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH 2000-XI). 15.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

France , arrêt du 27 juin 2000, [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

Russie , n o   59498/00, § 30, CEDH 2002 ‑ III, et Karahalios c. Grèce , n o 62503/00, §   21, 11 décembre 2003). 27.

L’administration demanda l’application de la loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi nº 333 du 11   juillet   1992) qui réduisait le montant du dédommagement. 12.

Immeuble le Concorde 4 quai Kléber-BP 10401 67001 STRASBOURG CEDEX 10) CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 BP 50075 à 77213 AVON CEDEX 11) CAF DU BAS-RHIN ayant son siège social 18 rue de Berne 67092

Christian 1 rue DONZAC BP319 64103 BAYONNE CEDEX comparant en la personne de madame BRETONES INTIMES : Monsieur Laurent X...

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

France [GC], n o   47287/99, § 82, CEDH 2004-I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 40.

produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1984, portant désignation de juridiction ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles