L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : " I.

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

les articles L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

786 du Code de Procédure Civile).

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

Z..., ce qui constituait non seulement une contravention au règlement intérieur de la société, mais également une infraction aux dispositions de l'article L. 232-2 du Code du travail et était donc de nature

1184 du code civil, ensemble l'article 1064 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de dire, ce que seuls les juges du fond peuvent dire, dès lors que cette

232 du code général des impôts et son décret d'application ; ()/ Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits ente le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ". 3.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents

175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, le centre [6] sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

à l'article L.4612-8 du code du travail » ; que ce dernier article prévoit la consultation du CHSCT « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 de ce code, et des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, et dès lors que ce dernier n'a pas examiné d'office sa demande sur ces

un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du

et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à chacune des demanderesses la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

B exerce ses fonctions au sein de la direction générale des douanes depuis 2000, qu'il est affecté au bureau régional de Kasserine et qu'il perçoit un salaire annuel brut, hors primes, de 23 237 dinars