450 du code de procédure civile

civile, de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - constater que la demanderesse n'a pas contesté en première instance l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Paris

de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire, - condamné le cotisant au paiement des dépens et de frais de signification

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [S] aux entiers frais et dépens.

450 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées le 5 janvier 2018, la société [R] [R] demande à la cour, au visa des articles 1156 du code civil et 32-1 du code de la juger recevable et bien fondée en ses demandes et de confirmer

utiles sur la régularité des écritures de la partie appelante au regard des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile ; Dans ses dernières écritures devant la cour en date du 9 novembre

32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la RATP à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la RATP à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

création d'un titre exécutoire européen, 122, 32-1 du code de procédure civile, L. 111-3, L. 111-4, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code

32-1 du code de procédure civile .

32-1 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] au paiement des entiers frais et

32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant qu'il convient liminairement d'observer : - qu'après avoir pris le contrôle de 100 % du capital social

L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre

[U] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.