AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372272cd580146773fd189
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200700
10 mai 2012
10 mai 2012
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, la condamne
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834221
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512701_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0703DEC001498689
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante, conformément à l'article 63 du Code de recouvrement des recettes du Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94514
28 février 2019
28 février 2019
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
30 octobre 2014
vertu de l'article 1131 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a20d
1 février 2018
1 février 2018
La société Sodiaal Union sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457666.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Toutefois, selon l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9bf
15 septembre 1992
15 septembre 1992
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : STUART B..., contre l'arrêt n° 359
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414161_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519715_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522182_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300284
9 mars 2017
9 mars 2017
[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Toutefois le même article en son deuxième alinéa précise que le contrat nouvelle embauche est soumis au dispositions du code du travail, à l' exception, pendant les deux premières années, de celles des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03540
8 juin 2016
8 juin 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 novembre 2015, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 567-1-1 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03550
8 juin 2016
8 juin 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514517_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officiellePage 76 sur 191