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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd189

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200700

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, la condamne

Source officielle
CA

JRDP

63538802513cb5adff9436c5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512701_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0703DEC001498689

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

          Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante, conformément à l'article 63 du Code de recouvrement des recettes du Trésor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94514

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0de7c25a97f0381f5044

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

vertu de l'article 1131 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a20d

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La société Sodiaal Union sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457666.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Toutefois, selon l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300433_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bf

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : STUART B..., contre l'arrêt n° 359

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519715_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522182_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300284

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Toutefois le même article en son deuxième alinéa précise que le contrat nouvelle embauche est soumis au dispositions du code du travail, à l' exception, pendant les deux premières années, de celles des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03540

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 novembre 2015, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 567-1-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03550

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514517_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle

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