Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gilbert X
6137259ecd5801467741f46f
1 avril 1998
1 avril 1998
3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 4121-2 qu'elle mentionne.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103843
2 décembre 2010
2 décembre 2010
of the Convention (Article 449).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506477_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... sont irrecevables en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404574_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305584_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300446_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbca9d5adc26061efee
8 avril 2025
8 avril 2025
-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604394_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406084_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00188_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 412-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602716_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505616_20250828
28 août 2025
28 août 2025
qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403074_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
: / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9506a40f8b0008cb7677
4 avril 2024
4 avril 2024
de contrainte. » L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101202
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 551-2 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203
3 février 2022
3 février 2022
pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur : " 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ". 6.
Source officiellePage 76 sur 442