MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

En conséquence, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.

La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision, de dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Au jour du délibéré, le greffe n’avait toujours rien reçu de sorte que conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner