[U] à verser à la société Bret-Drevon : - la somme de 4 218,90 euros nets au titre du préavis non effectué; - la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 CPC pour les frais de première instance

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

700 du code de procédure civile en cause d'appel : Condamner la SCI MPC à payer à Mme [S] [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel, 3 - En toutes hypothèses,

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

L'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : 'L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent

19 des CPA sont donc réunies.

La condamner au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirmant le jugement, Et, statuant à nouveau, Juge le licenciement de M.

[W] à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.

Par suite la cour retient que cette demande nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile étant précisé que s'agissant

[M] et LA MAF à relever la Société TRENTINI indemne des condamnations prononcées contre elle au titre des ces frais, ainsi qu'au titre de l'article 700 CPC et au titre des dépens et ce y compris dans les

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[O] [P] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie VANDEN BOSSCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0849 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Assigné le 11 / 10 / 07 à l'étude (article 656 CPC), réassigné le 18 décembre 2007 à l'étude (article 656 CPC) ... 75009 PARIS Non comparant, n'a pas constitué avoué. M. Sébastien X...

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.