2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement desquels il a fait obligation à M.

B... bénéficie d’un droit au séjour, alors que l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des conditions alternatives et non cumulatives permettant l’

une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas été condamné pour les faits pour lesquels il a été interpellé ; le préfet n'a pas pris en compte les éléments prévus à l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

sur le 2° de l'article L. 611-1 et non sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation que « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

L. 233-1 et suivants et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ; - les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il vise notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 233-1 et suivants du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.