Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
63007951521ab1c563ce098f
10 août 2022
10 août 2022
prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887c1
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 avril 2024 notifié à 11h56, ordonnant la
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
visées par le dit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public.
Source officielleETRANGERS
69fc1db5cdc6046d47e05f9b
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleETRANGERS
634507b33d3abfadff7c7944
8 octobre 2022
8 octobre 2022
L'appelant invoque par ailleurs à l'appui de sa contestation des dispositions qui sont celles, non pas de l'article L. 742-4 du CESEDA, rappelées ci-dessus, mais celles de l'article L. 742-5 du même code
Source officielleETRANGERS
6260f7e46d9e13277d6e3759
18 avril 2022
18 avril 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f9461f0ea8924818235c4c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRétentions
6809c7565f55848ebdc1a085
23 avril 2025
23 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f22
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers
Source officielleETRANGERS
635cc35a0d69e87f74e6c01f
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
64c0b902a67f3dd969e55026
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrecevabilité de la requête de l'administration Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Cette décision a été confirmé par le tribunal administratif de BORDEAUX le 22 décembre 2023.
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c4
1 avril 2023
1 avril 2023
[W] [S] né le 22 Septembre 2002 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
Source officiellePage 76 sur 119