Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il soutient que : - le classement de ces parcelles méconnaît l'article L. 121-13 et le principe d'extension limitée des espaces proches du rivage ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

En quatrième lieu, selon l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable

de la Cour Vu les articles R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet étant situé dans une partie non urbanisée de la commune, deuxièmement le non-respect des dispositions de l’article L. 121-13 du même code relatives

R. 121-12 de ce code : " Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R

A 1 du règlement du PLU, aucun élément n'étant produit justifiant leur nécessité ; elles méconnaissent en outre les articles L. 121-8 et L. 1221-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation

compter de la signification de son jugement et D'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte pour veiller au respect de l'obligation de remise en état des lieux ; ALORS QU'aux termes de l'article

méconnaît les articles L. 121-9 et R. 121-12-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'arrêt, pour débouter l'assureur de sa demande, énonce d'abord que l'article L. 121-12 du code des assurances, qui fonde le recours subrogatoire de l'assureur subordonne ce recours à la démonstration

existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " Aux termes de l'article L. 121-10 du même code alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions

section AH 186, 377, 380 et 604 sur lesquelles s'implante le projet font l'objet d'un classement en méconnaissance des dispositions des article L. 121-23 à L. 121-26 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de

B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".