L'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 définissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Haute Vienne pris en application des articles L 141-1 et L 312-1 du Code rural a pour objectif

L 141-14 et L 141-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'encore, en se fondant, pour retenir que la créance alléguée par la société Mondial Audit était incertaine, sur la circonstance inopérante que

de Mlle Z..., alors, selon le moyen, que le calcul de rappel de salaire effectué par les juges au titre du SMIC au taux horaire majoré à compter du 1er juillet 1996, a méconnu les dispositions de l'article

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais

prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article

[O] qui n'avait pas sollicité dans le délai de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale une expertise médicale de telle sorte que son recours devant le tribunal des affaires de sécurité

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a énoncé

pas exigée par les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; Et attendu qu'ayant constaté que la décision de la caisse du 14 octobre 2010 a été régulièrement notifiée à l'employeur

R.141-15 et R.141-16 du code de la voirie routière ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne comporte pas de date de fin des travaux en méconnaissance de l'article R.141-16 du code de la voirie

Y... ne produit aux débats aucune nouvelle pièce médicale venant contredire les conclusions de l'expert ; que s'il fait état du non-respect du bref délai de 48 heures prévu par l'article R. 141-4 et de

En application des dispositions précitées de l'article R. 141 du code électoral, le quotient électoral pour l'élection des titulaires était de 1,46.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure de saisie spéciale "aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon

s'interroger sur l'apport bénéfique pour la victime d'un traitement thérapeutique nouveau ; que la cour d'appel, qui décide cependant que l'avis de l'expert est clair et précis et s'impose à tous, a violé l'article

durable, membres de droit, le comité comprend / :1° Quatre collèges de huit membres chacun (...) / d) un collège de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du