, la déclaration doit préciser les nom, prénom et adresse du requérant, et la qualité en laquelle il agit ainsi, si bien que dès lors que le jugement ne porte aucune indication sur le domicile de M.

caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même la légalité, ni le bien-fondé

Le 13 janvier 2026, cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], créancier inscrit.

part dépassant la somme de 1 502 416,28 euros et à voir ordonner la compensation de cette somme avec les créances dont la société Franréa aurait été titulaire à l'égard de la société Generali si bien

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Par commandement

    Le 18 juin 2008, le bien litigieux fut inscrit sur le registre foncier au nom du Trésor public. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 26.

une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à la débitrice et l'a assignée en paiement ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'octroi de délais de paiement ;

des hypothèques sur les biens dont M. et Mme [Y] sont propriétaires.

X... était le président du conseil d'administration, a été mise, le 3 décembre 1981, en règlement judiciaire, converti, le 3 février 1983, en liquidation des biens ; que, le 24 février 1984, la cession

ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE La société EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro

our refuser d’inscrire M. 

, de rejeter la demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin constituant le lot n° 47 d'un ensemble

préjudice s'inscrivant dans le cadre d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que celui-ci représente, étant observé que l'atteinte au principe de droit 'à travail égal, salaire égal' s'inscrit

pharmacie, qu'il s'agisse de plantes médicinales "en l'état" ou de gélules ; qu'en effet, la moitié des plantes vendues "en l'état" et les 3/4 des plantes présentées sous forme de gélules étaient inscrites

Elle a ajouté que “les certificats présentés en appel n’émanent pas de médecin inscrits sur la liste du procureur de la république.

sur le bien pour moitié.

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction ou dégradation volontaire du bien

Y... à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt, après avoir constaté qu'Alain A... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté, avaient opté pour celui de la séparation de biens par acte du 6 mai 1999