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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b814ed1fb03057d9a4f69
27 avril 2022
Son contrat est régi par la convention collective du commerce des 5 branches industries alimentaires diverses. L'effectif de la société est supérieur à dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab58c0355000835f612
25 janvier 2024
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de commerces de gros.
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
La relation de travail était régie par la convention collective des commerces de gros confection.
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a10
6 juillet 2023
- une 'preuve de dépôt d'un objet recommandé avec avis de réception' généré par la Poste mentionnant comme destinataire le conseil de prud'hommes de Rochefort et une date de dépôt au 03-10-2019 18h 25
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
position de l'appelant au sein de l'entreprise, résultant de ses fonctions de directeur de magasin, l'assimilait à un chef d'entreprise et lui interdisait d'être électeur ou éligible, sans rechercher, comme
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
La convention collective du commerce de détail non alimentaire est applicable à la relation contractuelle. M.
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9005
1 juin 2017
[P] a été embauché le 17 mai 2002 par la société ANCONETTI par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur salle exposition, à Pau, niveau IV, échelon 1, statut employé de la convention collective
Chambre 4-4
626b801bd1fb03057d9a4dd5
28 avril 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du Commerce de Gros, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 8 000 euros (sur les douze derniers mois
4eme Chambre Section 1
6969f5eacdc6046d477f07ed
15 janvier 2026
Un accord du 22 septembre 2020 a opéré la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, prévoyant notamment
63660b28bb0cef7f74279251
2 novembre 2022
Elle applique la convention collective du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
671b35b22edfb0b58c05f088
24 octobre 2024
Elle emploie 67 salariés, appartient au groupe Autodistribution et est soumise à la convention collective du commerce de gros. M.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639c
5 avril 2024
nom commercial AITEC Bureautique, par contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2011 en qualité de chef des ventes département bureautique niveau 8, coefficient 360, en application de la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00706
9 mai 2019
somme de 7272 euros bruts et l'indemnité de congés payés subséquente à hauteur de 727 euros bruts, sommes que la société L'Odyssée des Glaces sera condamnée à lui payer ; qu'en application de la convention
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228
2 mars 2022
Chollet a embauché, pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur [O] en qualité de directeur de développement, statut cadre niveau VIII, échelon 1 de la convention collective nationale
Pôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a51
24 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros.
65b36acd8c0355000835f61e
Au dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce de gros, Mme [B] exerçait les fonctions de comptable, statut agent de maîtrise moyennant une rémunération de
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
prévu, que la convention collective du commerce et des services de l'audiovisuel ne prévoit aucune possibilité de mise en place d'un forfait, que l'accord d'entreprise du 9 janvier 2017 revendiqué par
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9f
collective nationale du commerce de gros.
6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040692
20 avril 2023
Elle emploie environ 200 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M.
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