justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Gennevilliers de communiquer à Mme Ghirardi, conseillère municipale, les documents permettant d’établir la transmission effective de sa convocation

selon le moyen : 1 ) que pour établir que le syndicat Sud Kodak industrie manquait d'indépendance à l'égard de l'employeur, le syndicat Force Ouvrière faisait valoir, dans ses conclusions, en se référant

Le requérant a versé à l'instance le 28 juin 2023 la copie de sa convocation en préfecture. Vu les autres pièces du dossier.

C..., demeurant ... et B..., demeurant 9, rue du Jardin de l'Etang ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

J K se bornent à demander au tribunal de prononcer l'invalidité de la convocation au conseil municipal du 26 octobre 2023.

D le 18 juin 2022 une convocation à se rendre en préfecture le 16 décembre 2022 en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Constatant que la convocation avait été envoyée à une adresse courriel erronée, le juge des référés a, par ordonnance du 22 juin 2023, invité les services préfectoraux à adresser une nouvelle convocation

Si l’association requérante soutient que la commune ne fournit pas d’accusé de réception de la convocation, la commune, à qui incombe la preuve de cet envoi, établit bien avoir adressé par voie dématérialisée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

C dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.

D’autre part, en principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.

Le préfet a alors saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge du requérant, implicitement acceptée le 6 janvier 2017.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le syndicat requérant soutient que l'avis émis le 23 juin 2009 par le comité technique paritaire du Centre

de la remise de la convocation au destinataire.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à la requérante une convocation pour le 19 juillet 2022 afin qu'elle dépose sa demande de

Il fait valoir qu’il a obtenu une convocation à la préfecture du Val-d’Oise afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

; il s'est présenté à la convocation du 10 juin 2020 ; il s'est présenté à la convocation du 23 février 2021 ; il n'a pas pu se présenter à la seconde convocation du 19 mars 2021 car le courrier de convocation

La requérante soutient s'être présentée à toutes les convocations à l'exception de celle à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, dont elle ne précise d'ailleurs pas la date, qu'elle n'aurait pu honorer