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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69780665cdc6046d47d05bad
8 janvier 2026
Par acte du 28 novembre 2021, Monsieur [B] [F] est intervenu volontairement en cause d’appel, se prévalant d’une promesse d’achat consentie aux SCI le 22 novembre 2021, et portant sur les mêmes lots que
ETRANGERS
697213dbcdc6046d473cb09b
20 janvier 2026
[C] [H], de nationalité sénégalaise, né le 14 Avril 2003 à [Localité 4] (Sénégal), a fait l'objet: - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays
Chambre civile 1-6
66ff85eca4ff9ec259c09a78
3 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 - Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
RETENTIONS
6630897403169600084134d7
29 avril 2024
2024 à 15 heures 30 cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 01 avril 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
6801dcc32d41c0a3fc6ecb15
16 avril 2025
Le 17 mars 2024, un autre arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant quatre ans a été notifiée à [M] [Y
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b8
10 septembre 2015
Au motif qu'il avait négligé de prendre en charge l'affaire qui lui avait été confiée et ainsi de demander la mainlevée de l'ATD, Monsieur X..., par exploit du 8 février 2011, a assigné en responsabilité
Reconduite à la frontière
DTA_2400215_20240206
6 février 2024
Boukara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire
Juge unique (1)
DTA_2307764_20240109
9 janvier 2024
Par décision du 21 octobre 2019, le tribunal pour enfants C a prononcé la mainlevée de ce placement. Le 18 mai 2021, M.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 11. En premier lieu, la décision du préfet du Lot refusant à M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001944792
5 mai 1993
Ils demandèrent à plusieurs reprises des modifications de ce contrôle et sa mainlevée.
Rétention_recoursJLD
630daaa11dec594f134a2d1c
29 août 2022
Interpellé le 24 août 2022 à 2H40 par la police pour des faits de violences volontaires sur son épouse et son fils, à la suite de la plainte déposée par son épouse. M.
631834da0876004f131a605f
6 septembre 2022
Sur l'audience, Monsieur [F] [G] indique que : - il a l'intention de quitter volontairement la France pour gagner l'Italie, - il peut obtenir de l'argent pour financer ce départ, - il est dépourvu de
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
Chambre des Rétentions
69f97ab7cdc6046d47a13b03
publique et contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 1er mai 2026, rendue en audience publique à 11h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la mainlevée
JLD
68e9637e3ea43407b9116a8e
7 octobre 2025
persistante avec un risque très élevé, absence de remise en question du geste dans un contexte d’hospitalisation pour tenative d’autolyse médicamenteuse, impossibilité d’adhérer à une prise en charge volontaire
695ca65c75782d5f06ee858c
5 janvier 2026
La mise en balance de l'ensemble de ces éléments ne peut conduire qu'à la mainlevée de la mesure.
JEX
69766047cdc6046d47af903c
6 janvier 2026
Elle sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution, la condamnation de France Travail à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et réclame en tout cas une indemnité de procédure
Rétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb4
6 octobre 2023
Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (
644229c0d2fa6fd0f80403cd
20 avril 2023
représentation du retenu se heurtent aux raisons de son interpellation et qu'un hébergement chez sa belle-mère n'est pas plus efficient puisque Monsieur [H] [Y] n'a aucune intention de quitter volontairement
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