A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a tiré les conséquences des rehaussements notifiés à la société et a notifié aux époux B..., par une proposition de rectification du 22 février 2021

À l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé, le 11 août 2017, une proposition de rectification l'informant, selon la procédure contradictoire, de la réintégration à son bénéfice imposable

Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 2 juin 2021, que l'administration fiscale a informé M.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que le service a notamment constaté des discordances entre les encaissements imposables réalisés par la société

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 mai 2019 est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - dès lors que la proposition de rectification

A la suite de ces rectifications, M.

Ainsi, elle a déclaré une plus-value imposable de 2 174 613 euros au titre de l'année 2017.

En ce qui concerne l'exercice clos en 2014, le service vérificateur a, par une proposition de rectification en date du 18 décembre 2017, rectifié l'assiette de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable aux rectifications proposées le 12 décembre 2019.

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2017, l'administration a notifié à M. A les conséquences de ces rectifications sur ses impositions personnelles. M.

La réclamation préalable de la société a donné lieu à une décision du 29 novembre 2019 procédant à l'abandon d'une rectification sans incidence financière.

Aux termes de l'article R*57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

A la suite de ce contrôle, par une proposition de rectification du 10 mars 2020, l’administration a procédé à des rectifications en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, pour la période allant du

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

de ses bénéfices imposables.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la proposition de rectification du 18 décembre 2019, que, pour réintégrer dans le résultat imposable de la SASU GetS Cars de l'exercice clos en 2016 les

L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".