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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd827
10 juillet 1995
à Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Commune de Soulac, prise en la personne
cr
613725e6cd5801467742169c
7 juin 2001
une personne ayant autorité ; "aux motifs que tout avait commencé un soir alors que Y... était allée rejoindre sa mère et son beau-père dans leur lit pour discuter ; qu'alors que sa mère venait de
Chambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
à personne morale) (09/10/25 : signification remise à personne morale), demeurant [Adresse 3] défaillant Maître [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [11] (10/06/25 : signification
Avis
CADA:20155864
21 janvier 2016
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Quincampoix a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme abusive.
TROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab56
19 octobre 2023
de Valenciennes aux fins d'indemnisation de préjudices résultant des travaux de reprise postérieurs à l'incendie qu'a réalisés la SCI du Théâtre.
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f93
27 janvier 2015
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 novembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles la SCOP Anonyme à capital et personnel variable dénommée SECOP
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201
10 novembre 2009
du 30 janvier 2008 (C 08 41. 480) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail à durée déterminée d'usage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300998
22 septembre 2016
Y... pour reprise et exploitation personnelle par M. Fabrice X... de leurs propriétés respectives ; que M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation des congés ; Attendu que MM.
CHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
Par jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Saint Omer a étendu au patrimoine personnel de Mme [Z] la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Eirl Dogs ranch
CHAMBRE SOCIALE A
6035c85d89c0b12fa91965ac
29 février 2016
A maintes reprises, en vue d'endiguer ce phénomène, votre manager, vous a invité à mieux qualifier ceux-ci.
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte, sous signature électronique, à effet du 31 janvier 2024, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont donné à bail à Madame [K] [Q], un bien à usage
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1853cdc6046d475b7668
20 mai 2026
été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 février 2001, l’OPH HABITAT 77 a loué à Madame [G] [Z] un local à usage
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14258
7 décembre 2023
Dans la mesure où P.Z. constituait une menace imminente pour la vie et pour l’intégrité physique des autres personnes présentes, un agent fit usage de son pistolet à impulsion électrique contre lui à trois
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918
4 octobre 2011
; » ALORS QUE, D'UNE PART, une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond avec celui d'une autre personne morale ou d'une personne physique ; qu'en
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500605_20260107
7 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés les 16 juin, 28 juillet et 25 septembre 2025, la société Artelia demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et d’ajuster la mission
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175708
28 juin 2017
    Le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile le 8   janvier 2009 pour actes de tortures et de barbarie commis avec usage d’une arme par personnes dépositaires de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210854
21 décembre 2017
Yards puis STX France, - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
Une information a été ouverte le 27 juin 2014, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé quatorze personnes physiques et une personne morale devant le tribunal correctionnel des chefs notamment
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232
3 mars 2021
partielles ont été apportées à ces questions, que notamment le compte de résultat et le bilan 2013 ont été remis aux délégués du personnel, que la forme et les conditions de remise des budgets prévisionnels
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