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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd827

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

à Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Commune de Soulac, prise en la personne

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742169c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

une personne ayant autorité ; "aux motifs que tout avait commencé un soir alors que Y... était allée rejoindre sa mère et son beau-père dans leur lit pour discuter ; qu'alors que sa mère venait de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à personne morale) (09/10/25 : signification remise à personne morale), demeurant [Adresse 3] défaillant Maître [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [11] (10/06/25 : signification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155864

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Quincampoix a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme abusive.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab56

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de Valenciennes aux fins d'indemnisation de préjudices résultant des travaux de reprise postérieurs à l'incendie qu'a réalisés la SCI du Théâtre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f93

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 21 novembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles la SCOP Anonyme à capital et personnel variable dénommée SECOP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

du 30 janvier 2008 (C 08 41. 480) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail à durée déterminée d'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300998

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... pour reprise et exploitation personnelle par M. Fabrice X... de leurs propriétés respectives ; que M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation des congés ; Attendu que MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

631addbef575634f1371ec1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Saint Omer a étendu au patrimoine personnel de Mme [Z] la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Eirl Dogs ranch

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035c85d89c0b12fa91965ac

Appel

29 février 2016

29 février 2016

A maintes reprises, en vue d'endiguer ce phénomène, votre manager, vous a invité à mieux qualifier ceux-ci.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte, sous signature électronique, à effet du 31 janvier 2024, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A] ont donné à bail à Madame [K] [Q], un bien à usage

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 février 2001, l’OPH HABITAT 77 a loué à Madame [G] [Z] un local à usage

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14258

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans la mesure où P.Z. constituait une menace imminente pour la vie et pour l’intégrité physique des autres personnes présentes, un agent fit usage de son pistolet à impulsion électrique contre lui à trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

; » ALORS QUE, D'UNE PART, une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond avec celui d'une autre personne morale ou d'une personne physique ; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500605_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par des mémoires enregistrés les 16 juin, 28 juillet et 25 septembre 2025, la société Artelia demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et d’ajuster la mission

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175708

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

    Le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile le 8   janvier 2009 pour actes de tortures et de barbarie commis avec usage d’une arme par personnes dépositaires de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210854

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Yards puis STX France, - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b7

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Une information a été ouverte le 27 juin 2014, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé quatorze personnes physiques et une personne morale devant le tribunal correctionnel des chefs notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10232

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

partielles ont été apportées à ces questions, que notamment le compte de résultat et le bilan 2013 ont été remis aux délégués du personnel, que la forme et les conditions de remise des budgets prévisionnels

Source officielle

Page 76 sur 2019

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