par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé En présence de : Chloé Canon, greffier stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Benoît

C/ SELARL JSA AGS - CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 13 septembre 2018 à : - Me Benoît Y..., avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle Z..., avocat

- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

né le 30 Mai 1969 à BENI-SAF (ALGERIE) ... ... 69003 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Société MY SHARE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Benoît

de 159, 25 heures et que les diverses dispositions conventionnelles précisent une rémunération mensuelle de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.

seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel

[Q] [I] situé dans le loyer-logement du [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5], pour une redevance mensuelle de 438, 02 euros, hors prestations obligatoires.

la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait expressément fait valoir que, pour l'appréciation de ses besoins

ou corporelles de l'intéressée avait été médicalement établie et sans préciser si, compte tenu de son état, cette personne avait besoin d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile,

certificat figurait sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales

Elle fait valoir qu’elle-même a trois enfants et qu’elle a besoin de fonds pour financer leurs études. Madame [G] [N] a comparu en personne.

X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : M.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Activité : Logement social représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame SAPEDE, juge

Strasbourg, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, à la condamnation de la société Tchido à lui verser une indemnité mensuelle