TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 22/10693 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2URF DÉCISION N° 2024/ 29 Nous, Madame MANNONI Corinne,

DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Madame Corinne

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de plafonnement

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de plafonnement

fait état d'une action de palissage sans plantation la même année, pour une surface de 1,17 ha, et d'une action de plantation individuelle, pour une surface demandée de 0,86 ha, en précisant, dans la colonne

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les

au débat, datées des 9 mai, 29 mai et 16 juin 2016, que la première concerne une recherche de fuite pour un montant de 2.472 €, la seconde une demande d'acompte pour des travaux de plomberie sur la colonne

assigné la locataire en résiliation du bail ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 8 janvier 2014, a ordonné à la locataire de remettre les locaux en leur état d'origine tel qu'il résultait d'un plan

transporteur; Consid rant que les poux X... soutiennent galement que le d m nagement s'est pass dans la confusion de telle sorte qu'ils n'ont pas pu faire un contrÂle et une v rification minutieuse des colis

transporteur; Consid rant que les poux X... soutiennent galement que le d m nagement s'est pass dans la confusion de telle sorte qu'ils n'ont pas pu faire un contrÂle et une v rification minutieuse des colis

au niveau du coin cuisine à 1,30 m du sol.

Le local litigieux correspond à un studio sous les toits d'une superficie d'environ 15 m2, composé d'un dégagement, d'une pièce à vivre avec coin cuisine d'un peu plus de 10 m2 et d'un cabinet de toilette

L'huissier constate également que des plaques de faux-plafond noires ont été déposées.

Elle souligne que, s'il y avait une douche dans un coin de la chambre de l'appartement en 1983, M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

par plan " et a été " prudente ".

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE, avocat

[O], directeur de la société [6], mentionne qu'à partir de 2007 à 2008, la salariée a occupé un poste de travail dans le rayon "presse", qu'à ce poste, elle recevait tous les jours, 25 à 30 colis de 10