Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier

21/03092 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA6W [M] [G] [U] [F] C/ [H] [L] [S] [J] épouse [L] [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ismael TOUMI Me Aurelie

a été débattue en audience publique le 3 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES CREDIT MUTUEL ARKEA SA Prise en la personne de ses représentants légaux

tendant à l’annulation par voie de conséquence de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

spécifiques à ces départements ; 2.

[N] [Z] - CAVOM - Me Jean-Sébastien Delozière - Me Aurélie Guyot - Me Marjorie Drieux-Vadunthun - Tribunal Copie exécutoire délivrée à : - Me Marjorie Drieux-Vadunthun COUR D'APPEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00036 N° Portalis DBYC-W-B7J-LLFW 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, la SCP CABINET GOSSELIN, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Sébastien

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

de l'offre, que les règles de prescription sont prévues pour assurer la sécurité juridique de sorte que son point de départ ne serait être artificiellement retardé au gré des emprunteurs.

composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Aurély

Flextouch®, département Produits Finis Expansion o Opérateur préleveur, service EM, département Aseptic Cartridge o Opérateur régleur au service remplissage, département Aseptic Vial o Technicien

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 8.

de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions accordant un délai de départ

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant du délai de départ