Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser à la requérante la somme de 9 000 deutsche marks pour préjudice moral et pour frais et dépens

  Frais et dépens   : demande accueillie en totalité. Conclusion   : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

  Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Frais et dépens 48. Les Éditions Périscope réclament en outre 100 000 f. de frais et dépens. Le Gouvernement trouve excessive la demande et note qu’elle ne s’accompagne d’aucun justificatif.

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

la religieuse" de N... et reconnu que ce dernier lui avait indiqué qu'il conservait chez lui une reproduction, faite de façon illicite, des originaux des meubles qu'il commercialisait, cela dans le dessein

et réprimée par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de sécurité sociale ; que cette infraction est en effet caractérisée par l'envoi de documents dont l'auteur connaît l'exactitude dans le dessein

Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

structures, de remettre des fonds aux fins de souscrire à des parts sociales d'une société de formation ; que ce ne sont pas les impropriétés de vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur

  Frais et dépens   40.   M. Jamil réclame aussi 50 000 FRF au titre des frais et dépens afférents aux procédures suivies devant la Cour de cassation et à Strasbourg.

Frais et dépens 49. M.

Frais et dépens 47.

Violation de l'Art. 3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Dommage - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Frais et dépens 15.

Frais et dépens 45.