N° RG : 25/00081 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau de VAL D'OISE (38), Me Caroline CHARRON-DUCELLIER

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

] épouse [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LEMAIRE - Me DUBREIL

soutient que l'inscription au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société Dynalec d'une somme de 58 000 euros à laquelle il a été procédé le 31 janvier 2014 sous le libellé " Ext CC SCI Dulekler

EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice [Adresse 8] [Localité 1] Appelant, représenté par MonsieurAndré DUTIL

représenté par Maître Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat postulant, et assisté de Maître Sophie CLAVEL, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Madame Anne Y... épouse Y..., née le 27 Mars

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, [Adresse 1], Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, collaborateur de Maître Cyril DUBREIL

----------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Cybèle ORDOQUI, Magistrat chargé de la mise en état de la 3ème CHAMBRE FAMILLE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Véronique DUPHIL

------------------ ORDONNANCE --------------- Nous, Hélène MORNET, Magistrat chargé de la mise en état de la 3ème CHAMBRE FAMILLE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Véronique DUPHIL

PARIS représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués INTIMEE : Madame Renée Z... épouse A... 27 rue Colbert 44420 LA TURBALLE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de la DUBAIL

a estimé que le fait non imprévisible ni inévitable de la victime a constitué pour EDF une cause d'exonération partielle dans la mesure où il présente un caractère fautif ; qu'en effet, l'huissier DUBAIL

DU RHONE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié,8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP DUREUIL

CEDEX 02 représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, la, plaidant par Me Pierre-Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE de la SCP DUREUIL-VILLA

exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 90 Allée Calvetti - Avenue du Biterrois - 34082 MONTPELLIER CEDEX 04 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL

D et Mme B A E, représentés par Me Ducellier, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017

ARRÊT RENDU LE 25 Avril 2002 APPELANTE: L'A.S.K.A.C.O SOUS L'ENSEIGNE CIRCUIT ALAIN PROST Route de Chemin aux Boeufs 72100 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Philippe DUPUY-DUTREILLE substituant