Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO

Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire GREFFIER: Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : prononcé

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 juillet 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO

Frédéric MAUCHE, Président de chambre Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire en charge du rapport GREFFIER: M.

/ [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue du Renard - 16700 RUFFEC représentés par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistés de Me Jean-Pierre DI MARTINO

Italie , n o   63446/13, §§ 26-28, 29 juin 2017, et Di Martino et Molinari c.

Maria Gabriella BOZZATO 1959 italienne Cazzago San Martino 9. Luigina BRESCIANI 1951 italienne Villongo 10. Stefania BRUGALI 1979 italienne Osio Sotto 11.

rendu le 20 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 19/02891 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane MARTIANO

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 143 INTIME Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane MARTIANO

le 10 février 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ET Madame [H] [S] née le 21 mars 1978 à [Localité 5] (Iran) [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Stéphane MARTIANO

        Ils sont représentés devant la Commission par Me José Manuel Martinho da Silva, avocat à Lisbonne.

[G] [U] né le 28 Mai 1945 à CANICATTI (ITALIE) de nationalité française Lieudit Le Martinais du Haut 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/05908 APPELANTE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] représentée par Me Stéphane MARTIANO

Formation paritaire de PARIS - section encadrement RG n° 11/05904 APPELANT Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] représenté par Me Stéphane MARTIANO

07 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG n° 12/00152 APPELANTE SAS ALKAN Rue du 8 Mai 1945 [Adresse 3] représentée par Me Stéphane MARTIANO

X..., notaire, a été constituée une société ayant pour objet la commercialisation et la réparation du matériel agricole entre les époux Martinais et M.