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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105541_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que les crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été remboursés à M. B le 12 septembre 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
lieu d’être remboursée par la société ACS, ladite somme a été directement versée à la société Appro Transport Services (ATS), impliquant son inscription au crédit du compte courant d’associé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
enregistrés les 31 juillet 2020 et 19 mars 2021, l'association Institut catholique d'arts et métiers, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101574_20240220
20 février 2024
20 février 2024
est fondée à bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années postérieures à 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101163_20240201
1 février 2024
1 février 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la SARL Scaf Innovation, représentée par Me Sebastiani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106371_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
relèvent pas du champ du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et qu'ils sont, en conséquence, imposables au titre du prélèvement à la source, de sorte qu'ils peuvent bénéficier du crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2100700_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
d'impôt institué par le II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, elle ne peut bénéficier du crédit d'impôt. 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
que les projets présentés par la société Azzana ne constituaient pas des projets de recherche et développement éligibles au crédit d’impôt recherche.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400264_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) THDC holding demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en
Source officielle10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle a sollicité auprès de l’administration fiscale un complément de ce crédit d’impôt d’un montant de 48 073 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-turque ne constitue pas un revenu imposable en France ; - à supposer que le crédit d’impôt forfaitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200589_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la SARL Uni Yachting, représentée par Me Lhéritier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, le remboursement d'une somme de 63 757 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, le remboursement d'une somme de 63 757 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100190_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, demande au tribunal : 1°) la décharge du remboursement du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, à hauteur de 3 631 euros ; 2°) la restitution de la totalité du crédit d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD assure l'ensemble des agences bancaires du groupe CIC Nord-Ouest.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900615_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la SARL Imageen doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt en
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision du 9 mars 2018, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de ce crédit impôt recherche.
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