410 du Code de procédure pénale) ; qu'en l'espèce, Milan X... avait été jugé le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Dôle par jugement correctionnel à signifier ; que ce jugement avait été signifié

décembre 2000 (et non le 22) ; que, conformément aux articles 194 et 199, la chambre de l'instruction devait se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 20 jours de l'appel, ce qui signifie

qu'en l'espèce, la partie civile faisait valoir dans son mémoire devant la chambre d'accusation que les documents visés dans ses plaintes étaient des faux ; qu'ainsi l'arrêté n° 92-155 qui lui a été signifié

psychanalyse est "une ignominie proche du christianisme" n'était pas constitutive du délit de diffamation publique à raison de l'appartenance à une religion ; "aux motifs que "l'expression "proche de" signifie

régulièrement citée en mairie et ayant eu connaissance de la citation pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier le 23 juillet 1991 ; que ce jugement a été signifié

d'instruction concernant trois prévenus n'inclut aucune décision de non-lieu implicite ou tacite à l'égard d'une quatrième personne, non mise en examen et non renvoyée devant le tribunal correctionnel-ce qui signifie

pourvoi, qu'en matière fiscale, seules les décisions de l'administration qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant un tribunal ; qu'en l'espèce, l'assignation signifiée

paiement intégral des sommes dues à ce titre ; Attendu que la société La Gerbe d'Or fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions signifiées

représentatives de ces effets au crédit du compte de la SARL à compter de cette date et d'avoir attendu le 4 décembre 1991, pour le faire (conclusions de la SARL Primeurs du Calavon et de M. de Saint Rapt signifiées

qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 223-2 du Code du travail que tout salarié a droit à un congé dont la durée est déteminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, ce qui signifie

l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DHL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions de la société Amagansett qui lui avaient été signifiées

franchissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; que d'autre part, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel, signifiées

alors, d'une part, selon le moyen, que ce grief, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ne figurait pas au nombre des faits visés par l'assignation introductive d'instance et repris dans l'annexe signifiée

que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification du 14 juin 1994, par laquelle l'administration a signifié

du chèque au crédit du compte Grasset-Guillemot dans les livres de la BNP, dont ils sont également clients ; que les consorts Z... invoquaient cette qualification du chèque dans leurs conclusions signifiées

payer une de ces lettre de change était manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

de ses propres constatations d'où il résultait qu'aucune procédure n'était plus en cours devant le juge du fond, violant ainsi la disposition susvisée ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel signifiées