En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Par délibération du jury d'examen, elle a été ajournée aux épreuves d'admissibilité.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

L’audience suivante, initialement fixée au 14   février 1997, fut ajournée au 26 mars 1997 car un témoin cité à comparaître était absent.

Ajoute que l'exception d'inexécution n'est pas justifiée, les trois candidats recrutés ayant ouvert chacun leur magasin, même si Monsieur [Q] [A] a ensuite quitté le réseau.

Les prestations confiées à la société AUTO PRO G ont alors dépassé le cadre initial du mandat de vente ou de la simple activité d'achat et de revente de véhicules.

Résidence de l'Hôtel de Ville n'ont aucun pouvoir de contrôle l'une sur l'autre et sont totalement autonomes, ce qui exclut qu'elles soient considérées comme appartenant au même groupe ; que le demandeur ajoute

Selon le Gouvernement, les audiences devant être ajournées le 16 janvier 2004 à cause de la maladie du requérant.

base légale, en violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal ; 2°/ que pour écarter définitivement toute prescription de l'action publique, la cour d'appel a ajouté

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques ou contradictoires, a relevé, d'abord, que la mention du Christ en bois dans le testament de Gabriel X... était un simple

Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, l'association Alliance nationale population avenir déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 par un avis de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un acte, enregistré le 8 février 2024, la Société Only Provence LLC déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Cette audience fut ajournée d'office d'abord au 14 octobre 1992, puis au 21 avril 1993.

La CGSS est donc seule responsable de l'ajournement entre le 24 novembre 1999 et le 7 janvier 2002 et doit indemniser les préjudices subis par l'entrepreneur à la suite de cet ajournement.